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Vos droits

La Loi Française encadre les règles applicables en matière de crédit immobilier (Code monétaire et financier) et de consommation (code de la consommation) :

Article L. 321-2 du Code de la consommation : « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ».
Vous êtes donc protégé et vous conservez la liberté de changer d’avis à tout moment afin de choisir le financement qui vous convient le mieux pour votre projet. Jusqu’au jour de votre acception de l’offre de prêt choisie, aucun versement, aucune avance, sous quelque forme que ce soit, ne peut vous être demandé au titre de l’opération en cours.

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